Vous avez vendu des actions et réalisé une plus-value au cours de l’année, ou celles-ci ont généré des dividendes. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu en France, vous avez pour obligation de les déclarer à l’administration fiscale. Comment faire et quelle imposition s’applique ? Birdee vous aide !
Les actions génèrent deux types de revenus :
Pour déclarer les dividendes, remplissez le formulaire 2042 (votre déclaration principale d'impôt sur le revenu), et la case « Vos revenus de dividendes 2DC ». Pas besoin de remplir la déclaration 2047 !
Vous réalisez une plus-value lorsque vous vendez des actions plus cher que vous ne les avez achetées. En France, les plus-values de cessions mobilières sont imposables, sauf dans certains cas (cession dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne en actions (PEA) où certaines conditions s’appliquent), à l’impôt sur le revenu.
Pour déclarer une plus-value, vous devez remplir la case « Plus et moins-values rubrique 3VG et 3 VH » du formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu N°2042 avec les montants fournis par l’établissement financier ou bancaire via l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).
Dans le cas où c’est vous qui calculez vous-même les plus-values de vos cessions, vous devez remplir la déclaration annexe 2074 (déclaration des plus ou moins-values) de votre déclaration sur le revenu 2042. Ouf, vous n’êtes pas tenu de remplir la 2074 si l’établissement vous a fourni le montant à renseigner.
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Si vous n’avez réalisé aucune moins-value pendant l’année, vous pouvez remplir le formulaire N°2074-ABT (Fiche de calcul de l'abattement pour durée de détention des titres). Dans le cas où vous avez réalisé la même année une plus et une moins-value et qu’elles ont été calculées par vos banques, renseignez la déclaration annexe n° 2074-CMV (Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values et suivi des moins-values antérieures). |
Les plus-actions sont depuis 2018 soumises de manière automatique à la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. Il est possible cependant de choisir l’option de barème progressif de l’impôt sur le revenu pour profiter à un abattement. À choisir donc selon votre situation personnelle.
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Les moins-values ne sont pas déductibles de votre revenu global ; elles sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature pour leur montant, et sur les plus-values de votre choix réalisées au cours de la même année, ou des dix années suivantes. (source : impots.gouv.fr) |
Le PEA est un support d’épargne destiné à être investi sur les marchés financiers. L’imposition du PEA dépend de l’année où vous effectuez les retraits.
Les gains réalisés pendant la durée de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu, à condition qu’ils soient réinvestis dans le PEA, et sauf en cas de retrait avant 5 ans ou pour les revenus des titres non cotés. Les gains sont alors imposables. Chaque année, les gains de titres non cotés sont exonérés dans la limite de 10 % de la valeur d’acquisition de ces titres. Dans le cadre de la réalisation d’une plus ou moins-values lors de la clôture de votre PEA, vous devez utiliser le formulaire N°2074.
À noter que tout retrait effectué avant 5 ans (sauf exception) entraîne automatique la clôture d’un PEA.
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Bon à savoir : si vous avez réalisé des plus-values lors de la cession de titres détenus dans un PEA en cas de retrait après 5 ans, elles sont exonérées d’impôt en France ! Avant, ils sont imposés au taux de 12,8 %. Les revenus des titres non cotés détenus dans le cadre d’un PEA sont cependant imposables. 🤑 |
Si vous avez peur de commettre une erreur lors de votre déclaration des dividendes ou de la plus-value générée par la vente de vos actions, le plus simple est de prendre rendez-vous avec un fiscaliste !